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标题：Canada's Refugee Status Determination System and the International Norm of Independence
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作者：Gerald P. Heckman
期刊名称：Refuge
印刷版ISSN：0229-5121
出版年度：2008
卷号：25
期号：2
页码：79-102
出版社：Centre for Refugee Studies
摘要：Les décisions sur la protection des réfugiés ont un impact sur les intérêts fondamentaux des migrants ayant trait à leur vie, leur liberté et la sécurité de leur personne. Par conséquent, les demandeurs du statut de réfugié bénéfi cient de droits de nature institutionnelle ainsi que de droits procéduraux en droit international classique. Cela comprend le droit à une décision impartiale sur leurs demandes de protection par un tribunal indépendant. Pour être indépendant, un tribunal doit satisfaire aux garanties formelles d’inamovibilité, de sécurité fi nancière et d’indépendance administrative, et doit eff ectivement être indépendant aussi bien en apparence que dans la pratique, des organes exécutifs et législatifs, tout particulièrement en ce qu’il s’agit du processus pour les nominations. Les décisions sur la protection des réfugiés doivent être rendues par des organismes d’arbitrage de première instance qui soit, satisfaient pleinement aux conditions d’indépendance de tribunal, ou dont les décisions sont sujettes à la révision ultérieure par un tribunal qui satisfait à ces conditions et qui possède suffi samment de juridiction sur le fond du diff érend. Le système canadien de protection des réfugiés ne satisfait pas, à certains égards, aux normes internationales en matière d’indépendance. La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada jouit de symboles objectifs d’indépendance statutaire et semble opérer indépendamment de l’organe exécutif. Cependant des doutes graves planent sur l’indépendance des fonctionnaires canadiens qui s’occupent de détermination de la recevabilité et d’examen des risques avant renvoi, car ils ont un lien plus rapproché avec des fonctions exécutives d’application des lois.
其他摘要：Refugee protection decisions engage migrants’ fundamental life, liberty, and security of the person interests. As a result, refugee protection claimants enjoy institutional and procedural rights under conventional international law. These include the right to a fair adjudication of their protection claims by an independent tribunal. To be independent, a tribunal must meet the formal guarantees of security of tenure, financial security, and administrative independence and must actually be independent, in appearance and practice, from the executive and legislature, particularly in the appointments process. Refugee protection decisions must be made by first instance adjudicative bodies that either fully comply with the requirements of tribunal independence or whose decisions are subject to subsequent review by a tribunal that meets these requirements and has sufficient jurisdiction over the merits of the dispute. The Canadian refugee protection system fails, in certain respects, to meet international standards of independence. The Canadian Immigration and Refugee Board’s Refugee Protection Division enjoys statutory, objective badges of independence and appears to operate independently of the executive. However, the independence of Canadian officials engaged in eligibility determinations and in pre-removal risk assessments is very much in question because they have a closer relationship to executive law enforcement functions.